Mentions légales

Line Sens est une société à responsabilité limitée, sise à 10 rue Tobrouk – Place Pietri – Rabat, inscrite au Registre de Commerce de Rabat sous le n° 137387 sous le n° de patente : 25102840 et l'identifiant fiscal : 34466430.

Touti.ma est le site web d'un des plus célèbres jeux de cartes joué au Maroc, et aussi nommé dans certaines régions "Attijari".

L'utilisation du site Touti.ma est ouverte à toute personne disposant d'une connexion Internet. L'utilisation du site est gratuite et sans obligation d'achat.

Le site Touti.ma se compose de trois parties :

• Particulier : partie destiné au Grand Public ;
• Salles de jeu : réservé aux membres inscrits qui contient une application de messagerie instantannée ;
• Espace membres : Partie permettant de configurer son compte et de consulter ses statstiques.

L'accès à la salle de jeu est gratuit, tout membre peut accéder à nos salles de jeu sans obligation d'achat. La possibilité de jouer est payante sous forme d'un abonnement hebdomadaire, mensuelle, semestriel ou annuel.

Touti.ma intègre la technologie « OpenGraph », un protocole Facebook® qui permet d'interagir avec les visiteurs et d'exporter des données vers le réseau social à des fins éventuelles de partage.

En cliquant sur le bouton « Se connecter avec Facebook » accessible depuis toutes les pages du site Touti.ma , l'utilisateur génère une application qui permet à Line Sens d'accéder aux éléments suivants à partir de son compte Facebook®:

• Informations générales sur l'utilisateur (Nom, photo de profil, sexe, réseaux, liste d'amis, et toute autre information rendue publique par l'utilisateur) ;
• Adresse électronique de l'utilisateur (Le portail Touti.ma peut envoyer des messages électroniques directement à l'adresse électronique de l'utilisateur enregistrée sur Facebook®) ;
• Informations sur le profil de l'utilisateur (Anniversaire, photos actuelles, et Ville actuelle) ;
• Contenu des amis de l'utilisateur (Activité liée aux jeux et applications des amis).

En autorisant le site Touti.ma à accéder à ses données, l'utilisateur autorise également la publication automatique de ses actions sur son profil Facebook® et celui de ses amis s'il le souhaite uniquement. Ainsi, le simple fait de cliquer sur le bouton « j'aime » ou « recommander » présents sur l'une des pages du portail Touti.ma , génère systématiquement pour l'utilisateur une publication au niveau de son mur Facebook® ainsi que celui de ses amis.

ARTICLE 3 - TRAITEMENT DE LA COMMANDE

3.1. Création d’un Compte client par l’Utilisateur

Tout Utilisateur peut naviguer sur le Site sans qu’aucune obligation n’en découle.
En revanche, lorsqu’un Utilisateur souhaite jouer sur une salle proposée par Touti.ma, celui-ci doit créer un Compte client. Lors de cette création, l’Utilisateur doit fournir les informations suivantes, précises et exactes, qui sont nécessaires au parfait traitement de sa commande :
- adresse email
- mot de passe
- nom
- prénom
- numéro de téléphone (si possible mobile)

Tous les champs doivent être obligatoirement renseignés pour la prise en compte de la création du Compte client.
L’Utilisateur peut toutefois, s’il le souhaite, compléter d’autres champs depuis son Compte client, dans la rubrique “Mon profil”, afin que Touti.ma lui propose des services plus personnalisés.

3.2. Contrôles anti-fraude

Afin d'assurer la sécurité des transactions et de répondre au soucis du plus grand nombre de prévenir les fraudes en matière de vente en ligne, Touti.ma effectue des contrôles sur les commandes.
Dans le cadre d'un contrôle, Touti.ma peut inviter l'Utilisateur par courriel à l’adresse qu’il aura indiquée à transmettre des justificatifs d'identité et de paiement. L'envoi du scan du recto partiellement masqué de la carte bancaire ayant servi au paiement peut également être demandé.
Toutes les pièces justificatives envoyées par l'Utilisateur à Touti.ma dans ce cadre seront par la suite détruites automatiquement.
À défaut de justificatif ou si les pièces adressées ne permettent pas de s'assurer de l'identité de l’Utilisateur ou des conditions apparentes de solvabilité, Touti.ma serait dans l'obligation d'annuler la commande.

3.3. Paiement de la commande

Tout achat de Prestation par l’Utilisateur sera réglé directement par celui-ci sur le Site de Touti.ma. Le paiement en ligne, ainsi que sur les applications mobiles de Touti.ma (iOS et Android), se fait par carte bancaire.

Dans le cas d’un paiement par carte bancaire, l’Utilisateur doit obligatoirement renseigner les champs suivants : « titulaire de la carte », « numéro de la carte », « date d’expiration » et « cryptogramme / CVV2 ».

Dans certains cas, l’Utilisateur devra également saisir un code de vérification 3D Secure envoyé par sa banque.
Il est proposé à l’Utilisateur d’enregistrer sa carte bancaire pour ne pas avoir à ressaisir ces données lors de ses prochaines commandes. Les données sauf coordonnées bancaires seront alors stockées de façon sécurisée. L’Utilisateur peut modifier à tout moment son Compte client, dans « Mes informations ».

Dès que le paiement est validé, Touti.ma envoie à l’Utilisateur la confirmation et le récapitulatif de sa commande par courriel à l’adresse qu’il aura indiquée.

Toute demande de facture doit être adressée directement au Professionnel délivrant la Prestation, seul compétent et habilité à l’établir.

Toute Prestation commencée est due par l'Utilisateur.

3.4. Paiement en cas d'annulation

Avant chaque période de 30 jours à partir du premier jour de commande (hors gratuités), avant d'entamer une partie, l’Utilisateur est libre de modifier ou d’annuler sa commande. Il peut le faire directement en ligne depuis son Compte client, dans « Mon compte ».

A la fin de chaque période de 30 jours, le mois est dû, ce que l’Utilisateur comprend et accepte.

ARTICLE 4 - DROIT DE RETRACTATION

4.1. : Demande de rétractation dans un délai inférieur ou égal à 15 jours après la date d’achat

4.1.1. Si l'achat dépasse un forfait d'un mois :
L’émission d’une rétractation dans ce délai pourra entraîner la retenue d’une somme correspondant aux frais du mois consommé et des gratuités et / ou promotions proposées par le forfait en vigueur.

4.1.2. Si l'achat concerne un forfait inférieur ou égal à 1 mois :
L’Utilisateur bénéficie d’un droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni payer de pénalités, uniquement s'il n'a consommé aucune partie .

Dans tous les cas, ce droit de rétractation doit être exercé dans un délai de 15 jours, à compter du lendemain de la commande pour expirer à la dernière heure du dernier jour, et doit être exprimé par l’Utilisateur par mail (à reclamation@touti.ma) ou téléphone, avec les informations suivantes :
- son nom
- son prénom
- son adresse email
- son numéro de commande
- son numéro de téléphone portable
- sa volonté d’un remboursement ou d’un crédit Touti.ma du même montant (sécable et valable 3 mois).

4.2. Demande de rétractation dans un délai supérieur à 15 jours après la date d’achat

La rétractation n’est plus possible, le montant acquitté sera dû par l’Utilisateur, et les crédits Touti.ma éventuellement utilisés ne seront pas réactivés, ce que l’Utilisateur comprend et accepte.

Pour désactiver l'application qui permet à Line Sens de collecter les informations Facebook® de l'utilisateur, il suffit de cliquer sur le bouton « Déconnexion » en haut de toutes les pages Touti.ma . En cliquant sur le bouton « Déconnexion », Line Sens, ne sera plus autorisée à accéder aux informations Facebook® de l'utilisateur.

Pour supprimer définitivement l'application qui permet à Line Sens de collecter les informations Facebook® de l'utilisateur, il suffit de cliquer sur le bouton « Supprimer définitivement mon compte » sur la page « Mon compte » Touti.ma . En cliquant sur ce bouton, Line Sens, ne sera plus autorisée à accéder aux informations de l'utilisateur.

L'utilisateur du site Touti.ma est seul responsable des messages postés sur les différentes plateformes d'échanges accessibles depuis le site Touti.ma .

À ce titre, il s'engage à ne pas poster de messages :

• contraires aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur ;
• portant atteinte à la sensibilité des mineurs ;
• dont le contenu a un caractère érotique, pornographique ou contenant de la nudité ;
• diffamatoires ou injurieuses ;
• contraires aux dispositions du présent règlement ;
• affectant les droits des tiers ;
• portant atteinte à l'image de Line Sens ;
• portant atteinte à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ;
• portant atteinte aux droits de la propriété intellectuelle ou droits de la personnalité d'un tiers ;
• ne rentrant pas dans le cadre de l'objet de l'opération...

Cette liste n'est pas exhaustive. Line Sens se réserve le droit de bannir des plateformes d'échanges tout utilisateur ne se conformant pas aux conditions exigées au sein de la présente clause.

La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou d'une partie des éléments composant le site Touti.ma qui y sont proposés sont strictement interdites. Tous les concepts, logos, marques, noms de produits de Line Sens restent sa propriété exclusive. Line Sens se réserve le droit de poursuivre toute personne qui contreviendrait au respect de son droit de propriété intellectuelle.

L'utilisation du site implique l'acceptation irrévocable, pure et simple des modalités et des principes des présentes Conditions. Line Sens se réserve le droit de modifier périodiquement et sans préavis les présentes Conditions, notamment pour les adapter aux modifications législatives et réglementaires, ou modifier les fonctionnalités proposées dans le cadre du site Touti.ma si les circonstances l'exigeraient. Sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre. Les utilisateurs du site Touti.ma dégagent Line Sens de toute responsabilité quant à tout dommage de quelque nature que ce soit, pouvant résulter directement ou indirectement suite à leur utilisation du site. Sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre ainsi qu'en cas de problème informatique, panne réseau, bug, maintenance...

L'utilisateur reconnaît et accepte que les données collectées à partir de leur profil font l'objet d'un traitement informatique. Elles sont utilisées par Line Sens ou ses prestataires pour la gestion de son compte et, le cas échéant, pour toute opération de marketing direct, quel que soit le média utilisé, réalisée par Line Sens pour informer les utilisateurs de ses offres et services. Aussi, l'utilisateur autorise Line Sens, son autorisation d'accéder à son profil, à utiliser son nom, prénom, email et autres données personnelles afin de l'informer des différentes actions menées par Line Sens. Line Sens est susceptible, sous réserve du consentement explicite de l'utilisateur ou, à défaut, sauf avis contraire de l'utilisateur d'exploiter et de communiquer lesdites informations à des tiers aux fins de traitement, notamment à des cabinets d'étude de marché et instituts de sondage, et ce, exclusivement à des fins d'étude et d'analyse, ou à des sociétés dans le cadre d'opérations commerciales conjointes notamment pour des opérations de marketing direct. Conformément à la loi N°09-08 relative à « la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel »– Autorisation et Déclaration CNDP en date du 9 novembre 2012, l'utilisateur dispose à tout moment d'un droit individuel d'accès ainsi que d'un droit d'information complémentaire, de rectification des données le concernant et, le cas échéant, d'opposition au traitement de ses données ou à leur transmission par Line Sens à des tiers. Il peut exercer ses droits en envoyant un courrier électronique, mentionnant ses : nom, prénom et numéro d'appel et en y joignant une copie de sa pièce d'identité, à l'adresse de Line Sens, Service Clients:10 Rue Tobrouk, Place Pietri, Rabat, Maroc.

Les présentes conditions d'utilisation sont soumises au droit marocain. A défaut d'accord amiable, le Tribunal de Commerce de Rabat est seul compétent pour connaître de tout litige à l'occasion de l'application ou de l'interprétation des présentes conditions.